pour l'alimentation en eau potable au 01.01.2010

Suite à l’introduction début 2010 de la nouvelle loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (nLTVA), notre commune a été assujettie à la TVA pour l’alimentation en eau potable.

Par conséquent, les tarifs suivants seront désormais facturés avec  une TVA au taux réduit de 2.4% en sus:

1. Acompte et décompte de consommation eau potable de  fr. 1.95/m3
2. Taxe annuelle eau potable de fr. 10.-/unité de raccordement (UR)
3. Taxe unique de raccordement eau potable:
    - forfait pour 10 UR de fr. 4'500.-
    - fr. 180.- ou fr. 90.- pour les UR suivantes
    - fr. 2.- par m3 construit

Pour rappel, les périodes de facturation sont: 

- Fin juin: acompte sur la consommation en eau potable/eau usée égal au 50% de la consommation annuelle de l’année précédente.
- Fin décembre: décompte de la consommation annuelle basée sur le relevé du compteur et taxe communale annuelle basée sur le relevé des unités de raccordement.

Sur les mêmes factures, vous trouverez la facturation des tarifs relatifs à l’eau usée, ces derniers seront taxés comme par le passé d’une TVA au taux de 7.6%.

L’administration se tient à votre disposition pour tout complément d’information.